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Lexique

Définition : Déclaration Préalable

Le détachement d’un lot de terrain destiné a être bâti  est soumis à déclaration préalable faite auprès de la mairie. Le délai d’instruction est d’un mois. Cette déclaration est obligatoire dès lors:

  • Qu’il s’agit d'un unique détachement en vue de construire,
  •  Ou, à partir du 2ème lot, qu'il n’y ait pas de réalisation ou d'aménagement de voie, d’espaces communs, ou d'équipements communs,
  •  Et que le terrain n’est pas situé dans un site classé ou dans un périmètre de secteur sauvegardé
  •  Si les conditions ci-dessus ne sont pas respectées la division sera soumise à permis d’aménager.
  • La déclaration préalable ne dispense pas de demander un permis de construire 

[29/12/2014]

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