Définition : Déclaration Préalable
Le détachement d’un lot de terrain destiné a être bâti est soumis à déclaration préalable faite auprès de la mairie. Le délai d’instruction est d’un mois. Cette déclaration est obligatoire dès lors:
- Qu’il s’agit d'un unique détachement en vue de construire,
- Ou, à partir du 2ème lot, qu'il n’y ait pas de réalisation ou d'aménagement de voie, d’espaces communs, ou d'équipements communs,
- Et que le terrain n’est pas situé dans un site classé ou dans un périmètre de secteur sauvegardé
- Si les conditions ci-dessus ne sont pas respectées la division sera soumise à permis d’aménager.
- La déclaration préalable ne dispense pas de demander un permis de construire
[29/12/2014]
Liste des définitions
Principales pages traitant de la définition "Déclaration Préalable"
Résultats de votre recherche
Travaux Fonciers
Bornage contradictoire amiable et reconnaissance de limite. Plan parcellaire – Division foncière. Mise en copropriété d’immeubles anciens et neuf, division en volumes d’ensemble immobiliers complexes. Projet immobilier ...