Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. (Art. L. 442-1 du code de l’urbanisme).
Bornage contradictoire amiable et reconnaissance de limite. Plan parcellaire – Division foncière. Mise en copropriété d’immeubles anciens et neuf, division en volumes d’ensemble immobiliers complexes. Projet immobilier ...